Mentions légales et CGV

Informations légales

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site Internet www.viticurio.fr s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l’abonnement.

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. SACHEZ LE CONSOMMER AVEC MODÉRATION

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le présent site www.viticurio.fr (ci-après « le Site ») est la propriété exclusive de la société VITICURIO : société par action simplifiée au capital de 8100 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 902 976 349, dont le numéro de TVA intracommunautaire est  FR68902976349 et dont le siège social se situe 1 RUE DES CATALAUNES, 51470 SAINT-MEMMIE (ci-après « la société VITICURIO »).

Directeur de la Publication : Martin Wolfert

Le Site est hébergé par la société OVH (France).

Conditions Générales

1. Préambule

La société VITICURIO propose des services relatifs à la découverte de vins sélectionnés.

La société VITICURIO exploite le Site depuis lequel elle propose à ses Clients, à titre principal, des services de Vente de vin ainsi que de Formations gratuites mais également payantes, en vue de la création d’une Communauté autour de l’apprentissage de l’univers du vin. Depuis le Site, la société VITICURIO propose également la vente de Box composées par les soins de notre équipe. La société VITICURIO propose également, à titre mensuel, un Concours à ses Clients.

L’accès et l’utilisation de ces Services sont régis par les présentes Conditions Générales, dont seule la version française fait foi. Les Visiteurs, les Inscrits et Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales » ou «  CG »), en ce compris son article 1er (Préambule), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

2.1.   « Client(s) »

Désigne tout Inscrit, âgé de 18 ans au minimum, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.

2.2.   « Vente de vin »

Désigne la possibilité d’achat de vin à travers la boutique du Site soit par l’achat de bouteilles séparément soit par l’achat de Box préconstituées.

2.3.   « Formation »

Désigne un ensemble d’outils proposés visant à l’apprentissage de l’univers du vin par le Client 

La société VITICURIO propose trois (3) formules de Formation, à savoir :

• De la Formation par le jeu, à travers des quiz et le Vitichallenge.
• Des Formation plus pointues et accompagnées d’un guide à l’apprentissage de la dégustation et d’une box de 6 vins pédagogiques.
• De la Formation théorique au travers des antisèches (cartes infographiques) au format numérique.

2.4. « Box » 

Désigne une offre de produit composé par nos soins qui peut être accompagné ou non d’une Formation.

2.5. « Concours »

Désigne l’opportunité donnée aux Clients, une fois par mois de se mesurer les uns aux autres et la possibilité pour le gagnant de remporter un cadeau offert par la société VITICURIO. 

Le Client est nécessairement, au sens du Code de la consommation :

• Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou
• Un non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier à un tiers tout ou partie des produits et services de la société VITICURIO, il déclare et garantit que ledit tiers est majeur et se porte fort vis-à-vis de la société VITICURIO du respect par ledit tiers des obligations au titre des présentes CG ;

2.6.   « Commande »

Désigne la/les commande(s) de Produit(s) ou Abonnement(s), y compris par l’intermédiaire d’un Chèque Cadeau ou d’un Abonnement Cadeau, passée(s) par le Client auprès de la société VITICURIO sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CG ;

2.7.   «  Compte Personnel »

Désigne le compte créé par l’Inscrit sur le Site et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels ;

2.8.   « Données Personnelles »

Désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Visiteur, l’Inscrit et/ou le Client lors de son inscription au Site et de la création de son Compte Personnel (ex : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, nom d’utilisateur, adresse IP, etc.) ;

2.9.   « Inscrit(s) »

Désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site www.viticurio.fr ;

2.10.   « Producteur(s) »

Désigne les producteurs de vin sélectionnés par la société VITICURIO  ;

2.11.   « Produit »

Désigne les bouteilles de vin sélectionnés par la société VITICURIO  ainsi que les Formations commercialisés sur le Site et acquis par le Client en passant une Commande sur le Site ;

2.12.   « Services »

Désigne l’ensemble des services proposés par la société VITICURIO aux Clients sur le Site, en complément des Formations et de la vente des Produits ;

2.13. « Site »

Désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://www.viticurio.fr ;

2.14. « Visiteur(s) »

Toute personne naviguant sur le Site www.viticurio.fr.

3. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société VITICURIO met à la disposition des Visiteurs, Inscrits et Clients son Site et propose ses Produits et Services détaillés ci-après.

4. Acceptation des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur, Inscrit et/ou Client du Site.

L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion du Visiteur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la souscription à un Compte ou la passation d’une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton “confirmer ma commande“, après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n’étiez pas d’accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande. 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la souscription d’un Compte et/ou de la passation d’une Commande.

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par la société VITICURIO 

Dans ce cas, la société VITICURIO en informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification.

Faute d’accord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d’utiliser les services du Site et/ou de résilier votre Compte.

A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.

5. Ventes et Services aux particuliers 

La société VITICURIO réserve exclusivement ses Produits et Services à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation. Tout Client s’engage donc à agir en cette qualité. La société VITICURIO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande émanant d’un Client s’avérant être un revendeur professionnel.

6. Accès et utilisation du Site

6.1.   La société VITICURIO s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d’ordre technique.

6.2.   Avant de passer toute Commande, le Visiteur doit créer un Compte Personnel sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles.

Dès la création de son Compte Personnel, l’Inscrit reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier. Il ne sera admis qu’un seul Compte Personnel par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).

6.3.   L’Inscrit garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles. L’Inscrit fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et la société VITICURIO, ainsi qu’une adresse valide de livraison postale. Il appartient en conséquence à l’Inscrit de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte Personnel accessible sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ».

6.4.   La société VITICURIO ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Inscrit lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes.

6.5.   La société VITICURIO pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la société VITICURIO se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès de l’Inscrit à son Compte Personnel.

6.6.   L’Inscrit a accès à son Compte Personnel grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il crée lui-même au moment de la création de son Compte Personnel. L’Inscrit est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets.

6.7.   La société VITICURIO ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Inscrit ou de la société VITICURIO en cas d’oubli du mot de passe par l’Inscrit, sur demande écrite. La société VITICURIO n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.

7. Fonctionnement des Abonnements

7.1.   Description des Services

La société VITICURIO propose aux Visiteurs de créer un Compte Personnel sur le Site afin de bénéficier des Services suivants :

• Recevoir une newsletter par mail traitant de l’actualité du vin et pouvant présenter des offres promotionnelles pour la Vente de vin ou la vente de Formations.
• L’accès à la boutique en ligne de la société VITICURIO permettant de commander les vins découverts grâce au Site VITICURIO

8. Commandes de vin et accessoires (hors Abonnements)

La société VITICURIO offre aux Clients et aux Inscrits la possibilité de passer Commande par l’intermédiaire du Site et acquérir, hors abonnements, les vins et accessoires sélectionnés, dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des présentes Conditions Générales.

Toute Commande ne sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par la société VITICURIO à l’adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.

Lors de la passation d’une Commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

La société VITICURIO se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

La société VITICURIO se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute Commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

En cas de refus de la Commande dans ce cadre, la société VITICURIO en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.

9. Disponibilité des Produits 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et s’entendent, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés, la société VITICURIO s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Le Client pourra alors, à son choix, demander : (i) le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d’une qualité et d’un prix équivalents, ou (ii) l’obtention d’un avoir auprès de la société VITICURIO correspondant au montant de la commande visée, ou (iii) le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Pour les besoins du précédent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de la société VITICURIO.

10. Prix 

Les prix indiqués sont en Euro. Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n’aurait qu’une valeur purement indicative. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la Commande (frais de port, frais d’emballage, …).

Les prix des Produits commandés par l’intermédiaire du Site sont ceux indiqués sur la fiche de chaque Produit. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de transport (les frais de ports sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande). Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client, avant le “deuxième clic” de confirmation

Les livraisons en dehors de la France pour toute Commande passée sur le Site pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. La société VITICURIO n’est pas tenue de vérifier et d’informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société VITICURIO conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

11. Modalités de paiement et sécurité

Pour toute Commande passée, le règlement s’effectue intégralement lors de la Commande, par carte bancaire. Une fois la Commande validée et le prix débité, une facture est créée par la société VITICURIO et est disponible sur le Compte Personnel du Client.

Dans tous les cas où le Client n’aura pas procédé au paiement de la facture à l’échéance fixée, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité (notamment en cas d’envoi de nombreux courriers), une indemnité complémentaire sera due par le Client. 

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site VITICURIO s’effectue via les systèmes de paiement en ligne sécurisés.

12. Expédition et livraison

Livraisons dans le cadre des Commandes de Produits 

Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits passées par l’intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci.

Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.

Les Produits sont livrés par la société VITICURIO selon la formule choisie par le Client lors de son inscription et/ou de la passation de sa commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou dans un point Relai qu’il a choisi.

Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s’avèrent incorrectes obligeant la société VITICURIO à retourner la Commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

13. Garanties

13.1. Conformité des Produits

Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors (i) soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, (ii) soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées).

13.2. Altération des Produits 

Dans l’hypothèse où, dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison de sa Commande, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin “bouchonné”), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de VITICURIO , à l’adresse suivante : Viticurio, 1 rue des Catalaunes, 51470, Saint-Memmie, dans leur emballage, carton et état d’origine soigneusement protégé. Pour l’application du présent article 15.1 , il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d’expédition.

13.3. Refus de la Commande

En cas de refus d’une Commande par le Client au moment de la livraison (16.1) ou de retour en raison d’une altération de la qualité du ou des Produits constatés à la dégustation (16.2), il appartiendra au Client d’en informer la société VITICURIO par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes :

VITICURIO,

Service Client,

1 rue des Catalaunes, 51470, Saint-Memmie

contact@viticurio.fr

En tout état de cause, le Client devra prendre soin d’indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l’ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d’une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande. 

La société VITICURIO proposera, au choix du Client, le remplacement du ou des Produit(s) par une nouvelle livraison au Client. Dans l’hypothèse où le remplacement du ou des Produits s’avèrerait impossible, la société VITICURIO pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande.

Le Client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée complémentaire de dix-huit (18) mois, à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.

14. Droit de rétractation

14.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client ou le Bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de vous désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s).

14.2. Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état (bouteille(s) non ouverte(s) et non détériorée(s), y compris l’étiquette) seront à la charge du Client ou du Bénéficiaire.

14.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client ou le Bénéficiaire doit notifier sa décision sur papier libre ou via notre formulaire de contact ou dans la jointe au courrier électronique de confirmation de sa Commande des présentes Conditions Générales, et l’adresser par lettre simple à : 

VITICURIO,

Service Client,

1 rue des Catalaunes, 51470, Saint-Memmie

ou par courrier électronique à l’adresse : contact@viticurio.fr

15. Données Personnelles 

Le Visiteur et le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société VITICURIO sur le Site et le concernant sont traitées conformément à la Charte de vie Privée.

16. Propriété Intellectuelle

16.1. Les marques “VITICURIO” sont enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 4733601. Aucune utilisation des marques et/ou du logo “VITICURIO” ne peut être faite sans l’accord écrit et préalable de la société VITICURIO.

16.2. L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

16.3. Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs et/ou Inscrits. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits et Visiteurs s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou supports que ce soit lesdits éléments.

16.4. En particulier, l’accès aux Formations mises en ligne sur le Site est exclusivement réservé aux Clients, Visiteurs ou Inscrits pour une lecture effectuée à titre privé et non commercial. Aucune utilisation de ces formations ne peut être faite sans l’accord écrit et préalable de la société VITICURIO (contact@viticurio.fr).

16.5. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 18 expose son auteur (Visiteur, Inscrit, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

17. Liens, sites Internet tiers et partenaires

17.1. La société VITICURIO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels le Visiteur / l’Inscrit / le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

17.2. La société VITICURIO n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites Internet tiers ou proposés par ces tiers (y compris ses partenaires) dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

17.3. La société VITICURIO n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l le Visiteur / l’Inscrit / le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses partenaires), vers lequel le Visiteur / l’Inscrit / le Client du Site serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

17.4. Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes ainsi que des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société VITICURIO ne saurait être responsable des contenus desdits sites Internet tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le Visiteur / l’Inscrit / le Client et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.

18. Offres promotionnelles

Les crédits accordés au Client en cas d’offres promotionnelles sont utilisables sur la boutique en ligne et consultables par le Clients dans son Compte Personnel sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’attribution.

19. Responsabilité et force majeure

La société VITICURIO garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client

 Toutefois, la société VITICURIO ne saurait être responsable : 

• En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CG ;
• Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits.

La société VITICURIO ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Inscrit / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

Dans ce contexte, le Visiteur / Inscrit / Client garantit la société VITICURIO contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Abonnements proposés sur le Site, ainsi que l’usage qui pourrait être fait des Produits.

La société VITICURIO ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que définie par l’article 1240 du Code Civil.

20. Droit applicable – Règlement des litiges 

20.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

20.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux.

20.3. En outre le Client a la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges , facilitant le règlement indépendant par voies extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/

20.4. A défaut de résolution amiable le Client et/ou la société VITICURIO pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

Pour ce faire, le Client est informé que le service client de la société VITICURIO est joignable aux coordonnées suivantes :

Courrier : VITICURIO, Service Client, 1 rue des Catalaunes, 51470 Saint-Memmie 

Tel : 07.49.79.02.61 du lundi mercredi de 10H à 13H

email (réponse garantie sous 48 heures maximum) via bonjour@viticurio.fr

Version 07 décembre 2021